Extension du dispositif fiscal de mécénat en Europe

15-03-2010  LIBRE
Le mécénat se traduit par le versement d'un don (en numéraire, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général.

Depuis le 1er janvier 2010, la réduction d'impôt accordée aux entreprises qui effectuent des dons au profit d'organismes d'intérêt général établis en France s'applique également pour les dons dont le bénéficiaire est situé dans l'Espace économique européen (Union européenne, Islande et Norvège), selon l'art. 35 de la loi de finances rectificative pour 2009.

La réduction d'impôt sur les bénéfices correspond à 60 % des dons effectués, retenus dans la limite d'un plafond de 0,5 % (ou 5 %) du chiffre d'affaires hors taxes.


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