Faire une recherche sur le nom de votre association avant de la créer

24-01-2011 ACTUASSO LIBRE
N'oubliez pas, avant de créer votre association et de déposer vos statuts en Préfecture, de vérifier si le nom que vous avez choisi n'est pas déjà utilisé par une marque ou par une autre association.

Cette démarche ne peut s'effectuer qu'auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Hélas, jusqu'à présent, cette recherche était payante...

Bonne nouvelle, il est désormais possible d'effectuer gratuitement des recherches sur les marques en vigueur en France, qu'elles soient françaises, communautaires ou internationales ainsi que les marques françaises qui ne sont plus en vigueur depuis 1976, c'est-à-dire les marques non renouvelées, celles ayant fait l'objet d'une renonciation, d'un rejet total ou d'un retrait.

De même, une recherche sur les logos, dessins et modèles français enregistrés depuis 1910 (et internationaux depuis 1979) est également possible.

Ces services gratuits se substituent à ceux précédemment payants sur internet et minitel : Icimarques et Plutarque.

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