Fin des exonérations services à la personne

10-01-2011  LIBRE
L'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dite "exonération services à la personne" est supprimée à compter du 1er janvier 2011 (article 200 de la loi de Finances pour 2011 n°2010-1657 JO du 30/12/2010).

Les entreprises et associations de services à la personne agréées peuvent cependant, sous réserve de remplir les conditions, ouvrir doit à la réduction Fillon au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de publics non fragiles.

L'exonération "aide à domicile" applicable au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées (public fragile) n'est pas modifiée.

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