Franchise de cotisations sur les rémunérations des arbitres et juges sportifs

12-10-2009  LIBRE
Depuis le 1er janvier 2007, tous les arbitres et juges sont affiliés par détermination de la loi au régime général de la sécurité sociale. Les sommes perçues par les arbitres et les juges qui n'excédent pas sur une année civile une somme égale à 14,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (4975 euros en 2009), ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG et à la CRDS.

Les sommes qui excèdent ce seuil sont soumises à cotisations et contributions sociales, à l'exception de celles ayant le caractère de frais professionnels dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.

La franchise s'apprécie sur l'année civile quels que soient le nombre et la durée des manifestations sportives tous employeurs confondus.



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