Il est possible de sanctionner financièrement un membre d'une association

05-08-2014 JURIASSO ABONNES
Un membre d'une association qui commet une faute entraînant des frais pour l'association peut être sanctionné financièrement par celle-ci. En effet, aucun texte n'interdit à une association de prononcer une sanction financière à l'égard de ses membres. Mais attention, il faut que ce type de sanction soit prévu par les statuts et que la faute commise par l'adhérent soit prouvée. Ainsi en a décidé la Cour     

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