L’adresse électronique utilisable 6 mois après la résiliation du contrat

28-12-2009  LIBRE
Parce qu'Internet est aujourd'hui un outil indispensable dans nos vies comme dans nos associations, il nous semble important de vous aider à bien connaître vos droits en la matière. L'article 30 de la loi contre la fracture numérique prévoit qu'en cas de résiliation d'un contrat d'accès à internet, le fournisseur a dorénavant l'obligation de maintenir pendant 6 mois l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine et permettre au client d'avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu.

Par ailleurs, une fiche pratique de la DGCCRF détaille, de façon utile, la réglementation en matière de contrat de fournisseur d'accès à internet (FAI) :
- comment éviter les clauses abusives ?
- quelles sont les obligations d'information du consommateur ?
- quelle est la validité d'un contrat électronique ?
- quelles sont les règles de résiliation d'un contrat ?




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