L'artiste amateur possède son statut

08-08-2016 JURIASSO LIBRE
Qu'est-ce qu'un artiste amateur ? Bonne question... On peut essayer de le définir de la façon suivante : être qui s'adonne à l'art uniquement pour le plaisir que lui procure cette activité sans aucun profit financier d'aucune sorte. Cette définition, pourtant juste, n'avait jusqu'à lors qu'un seul ennemi : elle n'était pas officielle. Détail important pour qui hésite dans sa problématique créative : amateur ou professionnel ?

Depuis le 7 juillet 2016, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) pose les bases d'une définition de l'artiste amateur dans son article 32.

En voici la définition juridique :
"Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération. L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs. La représentation en public d'une oeuvre de l'esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail."
En effet, les dispositions du code du travail régissant les artistes du spectacle ne sont pas applicables à la représentation en public d’une oeuvre de l’esprit effectuée par un artiste amateur ou un groupement d’artistes amateurs.
La loi précise encore, toujours dans son article 32, un point très important : "Le cadre non lucratif n'interdit pas la mise en place d'une billetterie payante. La recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs activités, y compris de nature caritative, et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées."

Une bonne loi qui a su éviter l'écueil de l'amendement de dernière minute chargé d'ouvrir la porte à un dumping social dans le monde du spectacle comme le craignaient de nombreux syndicats.

En savoir plus
(1) LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine



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