La loi ESS accouche d'un nouveau décret pour rien

18-01-2016 ESS LIBRE
L'article 18 de la loi ESS du 31 juillet 2014 stipule qu'un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise de leur société par eux-mêmes est instauré à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante personnes. Tout en saluant l'avancée législative, nous avions à l'époque, expliqué à nos lecteurs que jamais le MEDEF n'accepterait un tel article sans le retoquer suffisamment pour le vider de sa substance. (1)

C'est chose faite avec la parution du décret 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Le décret précise : "le contenu de l'information générale portant sur la reprise d'une société par les salariés, ainsi que le contenu de l'information spécifique à l'entreprise relative aux orientations générales en matière de détention de son capital".

Mais, nous avons eu beau chercher, ni la loi, ni le décret ne prévoient une sanction en cas de non exécution de ce qui est pourtant une obligation. Un peu comme l'encadrement des salaires des grands patrons du CAC40 laissé à la bonne volonté des conseils d'administration. Le Medef a, une fois de plus, gagné la partie.

Benoît Hamon, à l'époque ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire, et porteur du projet de loi devant le parlement avait été dans l'obligation de préciser lors d'un conseil des ministres : "Je demande solennellement au gouvernement de ne pas reculer [pour la loi ESS] devant une initiative patronale qui représente un authentique déni de démocratie".

Il n'a visiblement pas été entendu...

En savoir plus
(1) Pourquoi le MEDEF s'intéresse-t-il autant à l'Economie Sociale et Solidaire ?

Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire



Depuis 1999 au service des associations

Communic'Asso : pour communiquer auprès des associations

Logiciel comptable pour associations : Comptasso-win TXA

Votre site internet complet à un prix associatif

Veuillez activer Javascript sur votre navigateur. [ ? ]