La loi ESS est aujourd'hui pleinement applicable

27-01-2016 ESS LIBRE
Nous avons emprunté ce titre à Martine Pinville, secrétaire d'Etat en charge de l'Economie Sociale et Solidaire. C'est dans le communiqué du 6 janvier dernier que Dame Pinville a fait le point. Et le point est juste à 3 exceptions près. Mais, ne soyons pas mauvais joueur, tous les outils sont en place pour pouvoir dire avec elle : la loi ESS est aujourd'hui pleinement applicable. Et sachons reconnaître le mérite de la secrétaire d'Etat qui a su aller jusqu'au bout de ce qui semblait pourtant bien compromis. Dont acte !

Certes, cela ne change pas notre position pour autant et les déboires du Crédit Mutuel (1) prouvent que la vigilance doit être la norme et que les associations ne doivent pas se précipiter sur les financements annoncés. Il n'y en aura visiblement pas pour tout le monde...

Nous avons, ces derniers mois, tenté de décrypter les décrets qui paraissaient, dont beaucoup sont très éloignés de ce que la loi de juillet 2014 prévoyait. Certains même en contredisent l'esprit comme celui sur le "dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise de leur société par eux-mêmes". D'autres enfin laissent déjà entrevoir comment les entreprises vont contourner la loi pour obtenir le "Label ESS" alors même que leurs statuts ne les y autorisent pas (Il est né le dernier décret ESS).

De fait, la loi ESS va surtout bénéficier aux entreprises, qu'elles soient ou pas issues du secteur. D'ailleurs, Martine Pinville ne le cache pas puisqu'elle déclare que le "Label ESS" "illustre toute la portée inclusive de la loi de 2014, qui ouvre désormais l'ESS à de nouvelles familles d'entreprises". Entreprises qui "pourront ainsi bénéficier des dispositifs de soutien prévus pour le secteur", ajoute-t-elle.

Etre plus nombreux pour partager un gâteau à peine plus gros risque d'en laisser beaucoup sur leur faim (fin ?)... Nous en reparlerons naturellement. Nos colonnes resterons ouvertes sur le sujet, ne serait-ce que pour accueillir les premières associations (qui risquent d'être nombreuses) déçues.

En savoir plus
Il manque 3 décrets pour que la loi ESS soit jugée complète :
- Modification de la gouvernance de la filière des éco-organismes (articles 88 à 92 de la loi ESS),
- Conditions de fonctionnement des unions de mutuelles (article 55 de la loi ESS),
- Le Guide de bonnes pratiques applicables à toutes les entreprises de l'ESS (article 3 de la loi ESS).

(1) Une pensée émue au Crédit mutuel qui souhaitait profiter de la loi ESS

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