La prise illégale d'intérêts dans une association

25-04-2016 JURIASSO ABONNES
Avec l'abus de confiance, les risques sont réels pour un responsable associatif, de dépasser la ligne blanche. Nous avons déjà traité ce sujet (1). La prise illégale d'intérêt est d'une autre nature. Ainsi, si le conflit d'intérêts (2) n'est pas un délit, la prise illégale d'intérêts, qui bien souvent en découle, est sanctionnée pénalement de 5 ans de prison et de 500 000 euros d'amende. Comment définir une     

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