La qualité d’auteur est refusée aux personnes morales

09-02-2015 ACTUASSO ABONNES
Pour bien des associations, cette information fera l'effet d'une bombe. En effet, nombre de structures associatives revendiquent la qualité d'auteur sur quantité d'ouvrages de toute nature. Or, depuis le 15 janvier 2015, cette qualité s'avère impossible à détenir pour une personne morale. C'est dans un arrêt du 15 janvier 2015 que la Cour de cassation a rappelé à tous ceux qui avaient eu tendance à l'oublier (à     

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