La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

07-06-2010  LIBRE
L'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail résultant de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail).

Elle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture ducontrat de travail qui les lie.

En effet, la rupture conventionnelle résulte de la seule volonté des parties au contrat de travail, sans qu'il y ait lieu d'en rechercher le motif.

En conséquence, une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultéséconomiques qui l'amènent à se séparer de certains de ses salariés.

Ainsi, dès lors que le recours à la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salariés et que cela a pour effet de priver ces salariés du bénéfice des garanties attachées aux licenciements collectifs, l'autorité administrative devra vérifier l'existence ou non d'un contournement des procédures de licenciement collectif justifiant un refus d'homologation de la rupture conventionnelle.



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