Le Conseil d'Etat autorise l'intérêt à agir pour les associations

07-12-2015 JURIASSO ABONNES
L'action en justice de toute association déclarée n'est plus réservée à la défense de ses intérêts en tant que personne morale ou à la défense des intérêts personnels de ses membres. La loi actuelle autorise une association à agir en justice au nom d’intérêts collectifs à la condition que ceux-ci figurent dans son objet social. C'est une jurisprudence aujourd'hui bien établie. Mais qu'en est-il d'une     

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