Le délit de harcèlement sexuel est abrogé

07-05-2012  LIBRE
Le conseil constitutionnel vient de déclarer l'abrogation immédiate du délit de harcèlement sexuel.

Cela annule toutes les procédures judiciaires en cours, de même le dépôt de plainte pour harcèlement sexuel devient lui aussi impossible, en attendant le vote d'une nouvelle loi.

Cette abrogation fait suite à une demande introduite par un ancien élu UMP, Gérard Ducray, (condamné pour harcèlement sexuel).

Pour justifier sa demande d'abrogation, il invoquait le flou de la définition du délit, qui portait atteinte au principe de la "légalité des délits et des peines".

L'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) s'était jointe à la procédure pour demander elle aussi l'abrogation de ce texte jugé trop vague, mais de manière différée : pas avant qu'une nouvelle loi définissant davantage le délit ne soit votée, afin d'éviter un dangereux vide juridique.

Le Conseil Constitutionnel n'a pas jugé bon de prendre en compte la plaidoirie de l'AFVT. L'association déplore cette abrogation immédiate. « C'est la décision qu'on redoutait le plus, qu'on avait essayé d'éviter en intervenant dans la procédure, le Conseil a donné intégralement raison à un homme condamné pour harcèlement sexuel », estime Marilyn Baldeck, déléguée générale de l'AVFT.

L'association espère que cette question sera prioritaire pour la nouvelle législature.



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