Le don manuel : traçabilité, formalisme et législation

14-03-2016 JURIASSO ABONNES
Si le don authentique est un acte solennel dont la validité est subordonnée, selon l'article 931 du Code civil, à des conditions de formes, le don manuel n'est soumis à aucun formalisme particulier et ne nécessite pas d'écrit. Il consiste à remettre de la main à la main différents types de biens, dont des espèces, ce que les associations connaissent bien. Mais, quid de la traçabilité et de la législation lorsque     

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