Le rapport parlementaire sur la mise en application de la loi ESS

21-03-2016 ESS LIBRE
Il était prévu aux articles 26, 49, 52, 58 et 67 de la loi ESS que le gouvernement remette cinq rapports au Parlement. A ce jour, seul le rapport portant sur les coopératives maritimes a été transmis, et ce très tardivement. Mais c'est une habitude avec une loi dont les décrets ont eu une parution des plus anarchiques. Il n'empêche, ce rapport est bien là et il apporte une bonne vue d'ensemble sur l'application d'une loi encore un peu chaotique.

Présenté par les députés Yves Blein (que nos lecteurs connaissent bien) et Daniel Fasquelle, ce rapport est très bien fait. Très éloigné d'un cirage de chaussures très en vogue parmi les rapporteurs, ce document n'évite ni les sujets qui fâchent, ni les réussites.

Il existe de nombreux fonds consacrés à l'économie sociale et solidaire. Le rapport a le mérite de les mettre en lumière. Que ce soit le "Programme d'investissements d'avenir", la "Banque publique d'investissement" via le "Fonds d'investissement dans l'innovation sociale" (FISO), le "Fonds professionnel de capital investissement" (FPCI), le "Livret de développement durable et solidaire" (LDDS), les fonds ne manquent pas et les sources de financement de l'ESS sont aujourd'hui nombreuses.

Les rapporteurs ont la franchise de signaler qu'ils sont peut-être même trop nombreux : "La multiplication des guichets auxquels les acteurs de l'ESS sont susceptibles de s'adresser n'a malheureusement pas coïncidé avec un accompagnement suffisant des petites structures, pour qui ce financement est indispensable pour assurer leur développement mais qui ne disposent pas des compétences financières et juridiques requises pour monter les dossiers." On boit du petit lait...

Les difficultés rencontrées par les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) et les Société coopératives de production (SCOP) concernant la définition de l'utilité sociale retenue à l'article 2 de la loi ESS sont également largement détaillées (la quasi-totalité de ces structures se voient fermer la voie de la finance solidaire et celle de l'incitation fiscale à cause d'une mauvaise définition).

De même, la mise en oeuvre des schémas régionaux de développement économique, qui doivent, d'après la loi NOTRe, intégrer une stratégie de l'économie sociale et solidaire prend du retard et de nombreuses conférences régionales de l'ESS ont été annulées. Le législateur doit prêter attention à ce que ces nouvelles compétences soient effectivement mises en oeuvre dans les régions.

Enfin, les auditions conduites par les rapporteurs font ressortir la nécessité de maintenir et même de relancer la dynamique créée par la loi ESS.

Cela suppose une volonté politique claire et affirmée afin de faire du développement de ce secteur une priorité politique. Or, c'est bien cette "volonté" qui semble faire défaut à un ministre comme M. Macron pour qui la loi ESS est équivalent à la tête que peut faire une poule qui a trouvé un couteau...

En savoir plus
Le rapport parlementaire sur la mise en application de la loi ESS - MM. Yves BLEIN et Daniel FASQUELLE

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