Le rescrit social, vous connaissez ?

05-03-2009  LIBRE
Le rescrit social permet, depuis le 1er octobre 2005, à un cotisant, en sa qualité d'employeur, de demander à son URSSAF de prendre position sur sa situation au regard de trois points qui posent souvent difficulté.

La procédure vient d'être détaillée. Le cotisant ne peut mettre en oeuvre la procédure de rescrit, que sur trois points (c. séc. soc. art. L. 243-6-3) :

1. les avantages en nature et les frais professionnels ;
2. le régime social des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, y inclus au regard de la contribution spéciale sur les régimes de retraite à prestations définies (c. séc. soc. art. L 137-11 et L. 242-1, al. 5 et 6) ;
3. les exonérations attachées aux ZFU, ZRR et ZRU (c. trav. art. L. 322-13).

L'URSSAF doit se prononcer, en motivant sa réponse, dans un délai de quatre mois courant à partir de la date à laquelle elle a reçu la demande complète.

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