Le temps partiel possède son ordonnance

09-02-2015 JURIASSO LIBRE
C'est le vendredi 30 janvier 2015 que le Journal officiel a publié l'ordonnance concernant des situations particulières de temps partiels. Elle ne concerne que les salariés ayant initialement demandé à travailler moins de 24 heures hebdomadaires avant de changer d'avis et les contrats de travail signés avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013.

Dans ces deux cas, l'ordonnance prévoit que le salarié dispose d'une priorité, et non pas d'un "droit automatique", pour accéder à un emploi à temps partiel d'une durée de 24 heures ou d'une durée conforme au socle que prévoit l'accord de branche.

L'ordonnance précise également que la durée minimale de 24 heures ne s'applique pas aux contrats de moins d'une semaine et aux contrats de remplacement.

Après l'accord sur la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 a instauré un socle de 24 heures hebdomadaires minimales pour les salariés à temps partiel, afin de lutter contre le temps partiel subi.

Il existe néanmoins un certain nombre de dérogations à cette règle des 24 heures :
- demande de dérogation individuelle du salarié,
- accord de branche fixant un socle différent.

A savoir : La durée de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou pour une durée équivalente sur une autre période que la semaine (week-end, nuit).

En savoir plus
Le salarié qui bénéficie d'une dérogation à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires (ou à la durée prévue par convention ou accord de branche étendu) peut souhaiter mettre fin à cette dérogation. Dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité d'accès à un emploi de même catégorie professionnelle ou équivalent. L'employeur lui transmet la liste des emplois disponibles correspondants. Ainsi, l'employeur peut refuser de mettre fin à la dérogation uniquement en l'absence de poste disponible.

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