Les associations de sécurité civile auront-elles bientôt plus de droits ?

28-09-2015 ESS LIBRE
La sécurité civile, qui n'a d'autre objet que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, s'applique entre autre à une myriade d'associations de secourisme dont l'essentiel des actions est l'enseignement des Premiers Secours et la constitution d'équipes secouristes... Considérée comme un modèle à l'étranger, la sécurité civile en France fait parfois l'objet de débats, notamment lorsqu'il s'agit des prérogatives associatives en la matière.

Dans les faits, l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure permet aux associations de sécurité civile (AASC) d'être agréées pour réaliser des actions de formation aux premiers secours, armer les dispositifs prévisionnels de secours mis en œuvre lors de rassemblements de personnes et apporter leur concours aux opérations de secours et aux actions de soutien aux populations.

Mais il arrive également, lors de ces missions, qu'elles soient amenées à pratiquer des évacuations sanitaires urgentes de victimes (article L. 725-4). Opération, hélas, très compliquée dans la réalité. En effet, pour réaliser une évacuation sanitaire, une association doit disposer d'un agrément de transport sanitaire délivré par le directeur général de l'ARS (Agence régionale de santé). Or, pour obtenir l'agrément de transport sanitaire, chaque équipage d'une association doit comporter au moins un bénévole titulaire du diplôme d'ambulancier et disposer d'une autorisation de mise en service du véhicule agréé.

On imagine sans mal, qu'une association, première arrivée sur un accident, soit dans l'impossibilité de prendre en charge la victime vers un hôpital par l'absence d'un agrément de transport sanitaire. Situation ubuesque qui conduit les bénévoles de cette association à attendre l'arrivée du SAMU, au risque de voir la victime mourir sur place.

Les associations de sécurité civile réclament régulièrement une adaptation du cadre juridique pour leur permettre d'exercer pleinement les missions pour lesquelles elles sont agréées. Mais ce qui devrait être vu comme une complémentarité avec les services de secours est vécu par ces derniers comme une concurrence.

Du nouveau enfin ?
Le sénat souhaite déposer un amendement qui serait un article additionnel inséré après l'article 52 du projet de loi de modernisation de notre système de santé Le sénat souhaite que l'agrément des associations de sécurité civile soit assoupli pour assurer également le transport sanitaire d'urgence.

Afin de supprimer les obstacles, l'amendement "maintiendrait un haut niveau d'exigence s'agissant de la prise en charge des victimes lors de leur évacuation par l'association agréée et éviterait toute forme de concurrence avec les services d'incendie et de secours ou les transporteurs sanitaires.".

Il serait bien que le gouvernement soutienne cet amendement afin de rendre la vie des bénévoles des associations de sécurité civile plus simple, plus efficace et plus cohérente.



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