Les bases de données de l’INPI en accès gratuit

04-10-2010  LIBRE
Avant le dépôt du nom de votre association en préfecture, il peut être très utile (et prudent) de vérifier si le nom n'est pas déjà utilisé par une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Hélas, jusqu'à présent, cette recherche était payante.

Bonne nouvelle, il est désormais possible d'effectuer gratuitement des recherches sur les marques en vigueur en France, qu'elles soient françaises, communautaires ou internationales ainsi que les marques françaises qui ne sont plus en vigueur depuis 1976, c'est-à-dire les marques non renouvelées, celles ayant fait l'objet d'une renonciation, d'un rejet total ou d'un retrait.

De même, une recherche sur les logos, dessins et modèles français enregistrés depuis 1910 (et internationaux depuis 1979) est également possible.

Ces services gratuits se substituent à ceux précédemment payants sur internet et minitel : Icimarques et Plutarque.



Depuis 1999 au service des associations

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