Les commandes publiques sont simplifiées

28-09-2015 ESS LIBRE
Parmi les difficultés qu'expriment les associations en cette période trouble, la dénonciation de la transformation des subventions publiques en commandes publiques tient le premier rôle. Le fait n'est pas nouveau et malgré les annonces, le phénomène n'est pas en phase descendante... Plutôt que de chercher une solution pour inverser la courbe, l'Etat préfère relever le seuil de dispense de mise en concurrence et de publicité.

A partir du 1er octobre 2015, le seuil de dispense de mise en concurrence et de publicité, à partir duquel une commande publique doit respecter les formalités des marchés publics, passe de 15 000 € à 25 000 €, ceci afin de faciliter l'accès des associations et petites entreprises aux marchés publics.

De ce fait, quand une personne publique (ministère, collectivité territoriale, établissement public...) envisage de passer une commande dont le montant hors taxe estimé est inférieur à 25 000 €, la procédure de passation de marché public qu'elle doit respecter est simplifiée :

1. la mise en concurrence préalable est facultative,
2. il peut être simplement demandé des devis à des fournisseurs potentiels,
3. la publicité n'est pas obligatoire,
4. le contrat n'est pas obligatoirement écrit,
5. il n'est pas nécessaire que le marché soit formellement notifié au prestataire avant le commencement de son exécution.
Dans ce cas de figure, la personne publique doit veiller à respecter les règles suivantes :
- choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin,
- respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics,
- ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur ou prestataire, s'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Parmi toutes les associations intéressées par ce changement, celles qui proposent des activités "périscolaires" (pendant le temps scolaire) ou celles qui proposent des accueils de loisirs "extrascolaires" (pendant les vacances ou journée entière sans école) pourront sans doute faire valoir cette "simplification"...

En savoir plus
Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics



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