Litiges de la consommation : médiation à tous les étages

11-01-2016 ACTUASSO LIBRE
C'est l'ordonnance du 20 août 2015, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui permet aux consommateurs, depuis le 1er janvier 2016, de pouvoir accéder à la médiation en cas de litiges avec les entreprises, et ce dans tous les secteurs de la consommation. Ce dispositif gratuit est complémentaire à l'action de groupe instaurée par la loi Consommation de 2014.

La médiation des litiges doit répondre à deux règles essentielles. Elle doit être facilement accessible par voie électronique ou par simple courrier et surtout gratuite pour le consommateur (sauf en cas de recours à un avocat).

Cette ordonnance est une transposition, en droit national, de la directive européenne du 21 mai 2013. Il faut reconnaître qu'elle a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (associations, médiateurs, professionnels) ce qui lui confère une réelle légitimité.

Selon Martine Pinville, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, "la mise en oeuvre de cette ordonnance permet de sortir d'une logique majoritairement contentieuse de traitement des différends et bénéficiera, in fine, aux consommateurs comme aux entreprises. Sa réussite dépend de la mobilisation de chacun, et je me réjouis de cette feuille de route collective, dans l'intérêt des consommateurs, des professionnels et de la confiance dans notre économie".

Le dispositif de la médiation répond à quatre objectifs :
1. La couverture par des mécanismes de médiation de tous les secteurs professionnels,
2. La détermination de critères de qualité et d'indépendance pour les médiateurs de la consommation et les procédures mises en œuvre,
3. Le contrôle et l'évaluation des médiateurs de la consommation,
4. L'information donnée par les professionnels aux consommateurs sur la médiation.

En savoir plus
Généralisation de la médiation au 1er janvier 2016

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation



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