Loi travail, chèque santé, prime d'activité et bénévolat

23-08-2016 ESS LIBRE
La loi Travail a finalement été publiée au Journal officiel le 9 août 2016, après sa validation définitive par le Conseil constitutionnel qui avait été saisi par les groupes LR et UDI. En dehors des motifs qui ont mis une bonne partie de la France dans la rue, cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le chèque santé, la prime d'activité et ... un compte personnel d'activité qui concernera aussi les bénévoles et volontaires associatifs.

Le texte prévoit également le bulletin de paie électronique que l'employeur pourra proposer à ses salariés. Mais ces derniers conservent le droit de s'y opposer en demandant une remise de leur bulletin de salaire sous forme papier.

Le chèque santé
L'employeur a maintenant la faculté de mettre en place, par décision unilatérale, le "chèque santé" qui permettra de financer la complémentaire santé des salariés précaires. Ce qui est curieux, c'est que cette possibilité, qui existait déjà dans les textes précédents, devait s'arrêter le 31 décembre 2016...

La prime d'activité
Elle sera, à partir du 1er octobre 2016, étendue à l'ensemble des travailleurs handicapés avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Le compte personnel d'activité
La loi Travail intégrera le contenu du futur compte personnel d'activité qui comprendra à la fois :
- le compte personnel de formation (CPF),
- le compte pénibilité,
- le compte d'engagement citoyen qui permettra de bénéficier d'heures de formation en cas de volontariat ou de bénévolat.

La nouvelle sémantique qu'impose la loi Travail
Ce soucis du détail pourrait prêter à rire si le ridicule ne tuait pas déjà... Hélas, ce dernier ne fait que très rarement son boulot. Ainsi, un "employé de maison" devient par la magie du législateur, un "salarié du particulier employeur" ou "employé à domicile par des particuliers employeurs". Ce qui, reconnaissons-le, change tout.

Il s'agit, pour la dépositaire de l'amendement 4280 adopté le 30 avril 2016, de "moderniser les références au secteur qui pré-existent au sein du code du travail afin de supprimer toute notion de domesticité devenue désuète et de favoriser la reconnaissance de ce secteur." Mais alors, que devient la "technicienne de surface" ?

En savoir plus
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels



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