Nouvelle indemnité forfaitaire de licenciement

02-09-2013  LIBRE
Le licenciement est un sport national en ce moment. Raison de plus pour ne pas laisser passer les rares bonnes nouvelles en la matière.

Lors d'un litige portant sur un licenciement, la plupart du temps, il se règle devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes.

Dans ce cadre, les prud'hommes accordent une indemnité forfaitaire de rupture de contrat qui s'applique en fonction de l'ancienneté du salarié.

Un nouveau barème est proposé et l'indemnité forfaitaire de conciliation ne peut être inférieure à celui-ci :

- pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire,
- entre 2 ans et moins de 8 ans d'ancienneté : 4 mois de salaire,
- entre 8 ans et moins de 15 ans d'ancienneté : 8 mois de salaire,
- entre 15 ans et 25 ans d'ancienneté : 10 mois de salaire,
- pour une ancienneté supérieure à 25 ans : 14 mois de salaire.

Par ailleurs, les parties peuvent se mettre d'accord sur des montants d'indemnisation plus élevés.



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