Permettre aux associations sportives de saisir le CNOSF : c'est non !

24-02-2014 JURIASSO ABONNES
Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives, et les fédérations sportives agréées à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. Les conditions d'application de cet article ont été fixées     

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