Réduction fillon pour les associations : nouveauté 2013

14-01-2013 JURIASSO LIBRE
Au 1er janvier 2013, les seuils d'effectifs pour déterminer le coefficient de la réduction générale des cotisations sont modifiés.

Ils passent de 1 à 19 salariés à moins de 20 salariés et de plus de 19 salariés à 20 salariés et plus.

Pour les employeurs de moins de 20 salariés, la valeur du coefficient = (0,281/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1).

Pour les employeurs de 20 salariés et plus, la valeur du coefficient = (0,26 /0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1).

Ces nouveaux seuils s'appliquent à compter du 1er janvier 2013 sur la base de l'effectif annuel 2012 apprécié au 31 décembre 2012.

Cas particulier des entreprises créées à compter du 18 août 2012*

Pour les associations créées en cours d'année, l'effectif s'apprécie à la date de création.

Ainsi dans le cas des associations créées à compter du 18 août 2012, les nouveaux seuils d'effectif sont :
- moins de 20 salariés et 20 salariés et plus doivent être pris en compte pour déterminer le coefficient de la réduction Fillon applicable jusqu'à la fin de l'année 2012.



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