Taux de TVA 2014 pour les services à la personne

20-01-2014 ESS LIBRE
Gérer une association qui propose des services à la personne est une tâche bien compliquée en ce début d'année 2014. La hausse de la TVA vient effectivement alourdir la tâche des gestionnaires. En effet, les activités de services à la personne sont soumises à des taux de TVA différents en fonction de leur nature.

Suivez-nous dans la jungle des taux et ne vous trompez pas de case...

Taux de TVA à 20%
- Petits travaux de jardinage
- Cours à domicile (hors soutien scolaire)
- Assistance informatique et internet à domicile
- Activités d'organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne)
- Maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Taux de TVA à 10 %
- Entretien de la maison, travaux ménagers et petit bricolage ("homme toutes mains")
- Préparation et livraison de repas à domicile (livraison de courses à domicile)
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Garde d'enfants et soutien scolaire à domicile - Accompagnement d'enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Assistance administrative à domicile

Taux de TVA à 5,5 %
- Assistance aux personnes âgées ou dépendantes à domicile (sauf actes de soins et actes médicaux)
- Garde-malade
- Aide à la mobilité, accompagnement, transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
- Assistance aux personnes handicapées (y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
- Fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées
- Prestations exclusivement liées à la dépendance des personnes âgées ou handicapées, qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne

En savoir plus
Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée



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