Tenue d'une AG : précisions sur les règles à appliquer lorsque les statuts ne prévoient rien

24-03-2014 JURIASSO ABONNES
Trop souvent, les associations ne précisent pas dans leurs statuts les règles à appliquer pour assurer la bonne tenue d'une AG. Cela entraîne des conflits, des procédures et des frictions internes qui pourraient être évités. La cour d'appel de Colmar, saisie de la demande d'annulation d'une AG par une association, précise dans ses conclusions en 4 points, les règles qui s'appliquent lorsque les statuts ne     

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