Trouver une association pour vous défendre en cas de litige

29-03-2016 JURIASSO ABONNES
La procédure d'action de groupe est en vigueur depuis le 1er octobre 2014. Cette nouvelle procédure a pour objet de permettre la réparation des préjudices matériels subis individuellement, par un groupe de consommateurs, ayant pour origine commune l'inexécution ou la mauvaise exécution par un professionnel. Nous avions salué l'arrivée de cette loi à l'époque. Mais comment faire pour attaquer en justice le     

L'accès à la totalité de l'article est réservé aux abonnés

Article de 522 mots et de 2397 caractères

Vous êtes déjà abonné ? Connectez-vous pour lire cette brève
Vous n'êtes pas encore abonné ? Découvrez notre édition abonnés

La parole est aux lecteurs...

Voici ce que les lecteurs pensent de cet article :

1452 lecteurs aiment 0 lecteur n'aime pas



Depuis 1999 au service des associations

Inscrivez votre association dans l'Intranet et rejoignez les 29 059 associations inscrites

L'annuaire des 29 059 associations inscrites dans l'Intranet du site

Pour déposer gratuitement vos offres d'emploi ou bien les consulter

L'annuaire BlogAsso : 260 sites internet sélectionnés

Présentation de toutes les subventions allouées par l'Etat aux associations

Please enable / Bitte aktiviere JavaScript!
Veuillez activer / Por favor activa el Javascript! [ ? ]