Un nouveau dossier unique de demande de subvention

26-03-2012  LIBRE
Le dossier unique de demande de subvention est obligatoire pour tous les services de l'Etat (voir la circulaire du 18 janvier 2010).

La dernière version présentait un inconvénient majeur : contenir à la fois la demande et les formulaires de bilan de l'action de l'association. Cela a créé de nombreuses confusions pour les associations utilisatrices.

Sans changer de nom ( Cerfa n° 12156*03), le dossier fait peau neuve. Les deux parties sont maintenant séparées, et font l'objet d'un dossier disctinct. Cette séparation est également conforme et couplée au formulaire d'e-subvention dans le cadre de "Votre compte association" du site service-public.fr.

Attention, ce nouveau formulaire est uniquement disponible au format PDF remplissable.

En savoir plus
Le formulaire de demande

Compte-rendu financier (annexe de la demande)

Le formulaire Cerfa n°12156*03 peut aussi être accepté par les mairies, conseils généraux ou régionaux, les établissements publics locaux et les agences régionales de santé (ARS). Il nécessite la possession préalable d'un numéro Siret.



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