Un nouveau seuil de dispense de marchés publics au 1er octobre 2015 ?

31-08-2015 ESS LIBRE
Depuis le 19 août, une concertation publique a été lancée sur le site du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Elle vise à recueillir l'avis des internautes sur un projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics dont celui de la dispense de procédure. Le nouveau seuil serait porté à 25 000 euros contre 15 000 euros aujourd'hui, tout en garantissant, en-dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Cet appel prendra fin le 14 septembre 2015.

Le Conseil constitutionnel avait en quelque sorte donné son feu vert à cette concertation publique en confirmant, via une décision, que le niveau de ce seuil était bien de nature réglementaire et pouvait donc être modifié par décret.

Le gouvernement, visiblement très pressé, n'a pas souhaité attendre l'entrée en application, d'ici avril 2016, de l'ensemble de la réforme des marchés publics pour procéder à cette modification du seuil de la dispense de procédure et annonce la sortie du décret pour le 1er octobre 2015.

Le ministère de l'économie juge tout de même bon de rappeler que, quel que soit le montant du seuil de dispense de procédure, le principe reste "encadré par des garanties minimales" qui figurent pour la plupart à l'article 28 du Code des marchés publics.

Ces garanties, au nombre de trois, doivent être respectées par tout acheteur public :
1. le choix d'une offre répondant de manière pertinente au besoin,
2. la bonne utilisation des deniers publics,
3. l'obligation de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

On sent bien que le gouvernement n'entend pas laisser penser qu'avec ce relèvement de seuil, l'acheteur public puisse jouir d'une liberté totale jusqu'au montant de 25 000 euros HT.

Nous avons contacté les services du ministère. Ceux-ci reconnaissent ne pas pouvoir chiffrer précisément l'impact financier de ce futur décret. Mais ils mettent en avant "la simplification de l'accès à la commande publique des associations, des PME et des TPE". De même, la disparition des charges relatives à la publicité préalable sera à la fois "un gain financier pour le contribuable et un gain de temps pour les personnels chargés de la passation de ces marchés publics".

En savoir plus
Projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics

Le ministère vous invite à lui faire parvenir, jusqu'au 14 septembre 2015 inclus, vos remarques sur le projet de décret, ainsi qu'à lui transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire afin de compléter sa fiche d'impact, à l'adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr



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