03-07-2017  JURIASSO ABONNES

Comment faire une demande de rescrit mécénat ?

Le rescrit fiscal doit être utilisé par une association lorsqu'elle s'interroge sur le caractère lucratif ou non de son activité. Le rescrit mécénat permet à une association d'obtenir de l'administration fiscale une réponse claire et opposable, sur son habilitation à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux. Et ce dernier n'est pas une simple demande de     

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Le rescrit fiscal doit être utilisé par une association lorsqu'elle s'interroge sur le caractère lucratif ou non de son activité. Le rescrit mécénat permet à une association d'obtenir de l'administration fiscale une <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1024" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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