31-07-2017  JURIASSO ABONNES

Ne pas déléguer l'organisation de son loto à une structure privée

L'article L322-1 du code de la sécurité intérieure précise que "Les loteries de toute espèce sont prohibées." Ce qui a le mérite d'être clair. L'article L322-4 du même code dispose que "les lotos traditionnels, lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et par des structures d'intérêt général, sont autorisés. Les mises doivent être de faible valeur et toujours inférieures à 20 euros." La notion de     

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Ne pas déléguer l'organisation de son loto à une structure privée 
L'article L322-1 du code de la sécurité intérieure précise que "Les loteries de toute espèce sont prohibées." Ce qui a le mérite d'être clair. L'article L322-4 du même code dispose que "les lotos traditionnels, <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1045" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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