07-08-2017  JURIASSO ABONNES

Une association non déclarée est-elle légalement constituée ?

Une association non déclarée, c'est à dire sans preuve de son existence par la publication de sa création au journal officiel, est un groupement qui n'a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. Cette structure "de fait" est parfaitement légale mais ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale. Cela signifie qu'elle ne souhaite pas avoir de relations avec des tiers. Mais dans un     

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Une association non déclarée est-elle légalement constituée ? 
Une association non déclarée, c'est à dire sans preuve de son existence par la publication de sa création au journal officiel, est un groupement qui n'a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. Cette <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1049" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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