04-09-2017  BENEVOLAT LIBRE

Souhaitez-vous devenir conciliateur de justice ?

La modernisation de la justice du 21e siècle, célèbre loi présentée par l'ex Garde des sceaux Christiane Taubira, prévoit la création du poste bénévole de "conciliateur de justice". Depuis le vote de la loi le 18 novembre 2016, le recours aux conciliateurs de justice est devenu obligatoire pour les litiges du quotidien dont le montant est inférieur à 4000 euros, c'est à dire beaucoup.

Une façon comme une autre d'accélérer une justice que 95% des français jugent trop lente et 88% trop complexe. Pour autant, 51% des personnes qui ont eu un contact direct avec la justice, estiment qu'elle fonctionne bien (sondage Ministère de la justice Décembre 2016).

Le conciliateur de justice intervient en cas de litige entre 2 personnes (pour impayés, malfaçon de travaux, etc.), qu'elles aient ou non déjà saisi un juge, afin de trouver une solution amiable et éviter le procès.

Pour devenir conciliateur de justice, il faut :
- être majeur ;
- jouir de ses droits civiques et politiques ;
- ne pas être investi de mandat électif dans le ressort de la cour d'appel concernée ;
- ne pas exercer d'activité judiciaire ;
- avoir une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine juridique (aucun diplôme n'est exigé).

Pour présenter sa candidature, la personne intéressée doit adresser une lettre de motivation ainsi qu'un curriculum vitae au tribunal d'instance dont elle dépend. La candidature sera examinée par le magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance. A l'issue de cet examen, le premier président de la Cour d'appel procède à la nomination des conciliateurs de justice.
Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité annuelle de 232 euros lui est versée afin de couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone et de documentation. Sur présentation de justificatifs, cette indemnité peut être portée à 458 euros.
Le conciliateur présente chaque année un rapport d'activité au premier président de la cour d'appel, au procureur général, au magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance ainsi qu'au juge d'instance.

Pour rappel, saisir le conciliateur de justice est un acte gratuit. La durée de la conciliation est de 3 mois au plus, renouvelable une fois un mois à la demande du conciliateur. Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

En savoir plus
Le ministère de la Justice recrute plus de 600 conciliateurs de justice sur tout le territoire national.

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Code de procédure civile - Articles 128, 129, 129-1

Code de procédure civile : articles 129-2 à 129-6

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Souhaitez-vous devenir conciliateur de justice ? 
La modernisation de la justice du 21e siècle, célèbre loi présentée par l'ex Garde des sceaux Christiane Taubira, prévoit la création du poste bénévole de "conciliateur de justice". Depuis le vote de la loi le 18 <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1067" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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