17-10-2016  JURIASSO ABONNES

Le règlement intérieur d'une association : le document indispensable

Si le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis au principe de liberté contractuelle, avec une rédaction libre des statuts, il est impératif que ceux-ci soient accompagnés d'un règlement intérieur. L'une des principales raisons à cet état de fait est d'éviter l'obsolescence programmée de certaines indications qui n'ont pas, à ce titre, à figurer dans les statuts. Et elles sont nombreuses ces     

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Le règlement intérieur d'une association : le document indispensable 
Si le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis au principe de liberté contractuelle, avec une rédaction libre des statuts, il est impératif que ceux-ci soient accompagnés d'un règlement intérieur. <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=820" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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