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21-11-2016  ACTUASSO LIBRE

Le principe de liberté des associations à géométrie variable

La liberté d'association est constitutionnalisée depuis le 16 juillet 1971. Ce qui lui donne le statut de Principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette liberté souffre de légères restrictions comme : garantir la sécurité nationale, l'intégrité territoriale, la sûreté publique, la défense de l'ordre, la prévention du crime, la protection de la santé, de la morale et de la réputation d'autrui. Restrictions hautement interprétables par la justice ou le Conseil Constitutionnel.

La belle ville d'Aix-en-Provence est dirigée depuis 2001 par l'énergique maire LR : Maryse Joissains-Masini. Cette avocate de formation est coutumière des déclarations à l'emporte pièce.

Du fameux et fumeux : "Je ne pense pas que François Hollande soit légitime" lâché juste après l'élection présidentielle de 2012 au "Je ne veux plus un seul Rom sur ma commune" qui lui avait valu, en retour, les foudres de l'archevêque de la ville : "L'ordre d'expulsion des Roms n'est pas une solution. Si on les traite comme des chiens, il ne faudra pas nous étonner s'ils attrapent la rage", cette femme cultive le sens de la nuance...

Le 18 juillet 2016 (1), la maire en pleine forme a fait adopter par le conseil municipal une "charte du respect des valeurs de la République, de la laïcité et la citoyenneté et de la neutralité". Charte qui devait être signée par les associations de sa ville. Signature qui permettait à ces dernières de recevoir des subventions.

Saisi en référé par la Ligue des droits de l'homme, le tribunal administratif de Marseille a suspendu l'application de cette charte jusqu'à l'examen au fond, estimant qu'il existait "un doute sérieux quant à la légalité de la décision". "En subordonnant la recevabilité des demandes de subventions des associations à l'adhésion à la charte", la municipalité "a violé le principe constitutionnel de liberté d'association", avait plaidé la Ligue des droits de l'homme.

De son côté, la municipalité a fait valoir que la charte n'avait pour but que "d'encadrer les conditions d'attribution des subventions".

Ce qui est étonnant dans cette affaire, c'est l'attitude du tribunal qui suspend l'application de cette charte pour la ville d'Aix-en-Provence alors même que le conseil régional Paca, dirigé par Christian Estrosi depuis fin 2015, a fait adopter une mesure en tout point similaire. Même cause et mêmes effets : obligation pour les associations qui déposent des demandes de subventions à signer une charte de respect des valeurs de la République avec versements subordonnés à la signature de cette charte.

Deux poids deux mesures ?

En savoir plus
(1) On devine sans peine que la date du 18 juillet 2016 a tout à voir avec celle de l'attentat de Nice qui a fait 86 morts. Rapprochement pour le moins douteux qui a plus de lien avec la politique locale et le poids du Front National qu'avec une laïcité qui n'a rien à faire dans ces calculs de boutiquiers.

Tribunal administratif de Marseille


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Le principe de liberté des associations à géométrie variable 
La liberté d'association est constitutionnalisée depuis le 16 juillet 1971. Ce qui lui donne le statut de Principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette liberté souffre de légères restrictions comme : <a href="http://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=850" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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