28-11-2016  ESS LIBRE

Associations employeuses : du CICE au CITS

Donc, 2017 sera l'année du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des associations, des fondations reconnues d’utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, ainsi qu’au bénéfice des syndicats professionnels et des mutuelles mentionnées à l’article 1679 A du CGI. Il suffit que la structure emploie moins de 30 salariés et que les rémunérations n'excèdent pas le plafond de deux fois et demie le Smic.

Selon l'amendement II-CF245 adopté le 4 novembre 2016 (1), le taux du crédit d'impôt sera de 4 %, diminué du montant de l'abattement qui devrait rester à 20 283 euros.

Ce crédit d'impôt sera intégré au code général des impôts à l'article 231 A :
"Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt assis sur les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte les rémunérations comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'organisme concerné.
"

Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) pour les associations verra bien le jour, comme l'a souhaité l'Assemblée Nationale.

En savoir plus
(1) Amendement II-CF245 adopté le 4 novembre 2016

Le CICE association, un sacré numéro

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Donc, 2017 sera l'année du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des associations, des fondations reconnues d’utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, ainsi qu’au <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=854" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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