02-01-2017  ESS LIBRE

Connaissez-vous le Médiateur des entreprises ?

C'est le décret du 14 janvier 2016 qui a porté M. Pierre Pelouzet, pour une durée de trois ans, au poste de médiateur des entreprises et associations. Poste important s'il en est. Il est en effet chargé de résoudre les difficultés contractuelles ou relationnelles entre clients et fournisseurs, que ce soit entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés, dans le cadre d'un marché privé ou de la commande publique, en matière de retard de paiement par exemple...

Il est important de bien comprendre que toute entreprise et tout acteur public bénéficient d'un dispositif de médiation.

Le dispositif de médiation est gratuit, discret et rapide. La procédure dure de quelques jours à deux ou trois mois maximum. Il est confidentiel et efficace. La médiation a pour objectif que la relation commerciale se poursuive après le règlement amiable du différend. Le médiateur a aussi pour mission de diffuser les bonnes pratiques dans les relations commerciales entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés.

Saisine par Internet
La modernité épouse également notre médiateur, puisqu'il peut être saisi par internet, en remplissant le formulaire dédié (accès direct). Certes, le site est très moche. Mais, peu importe le flacon... Une fois le dossier chargé sur le serveur, le médiateur prend contact avec le déposant en moins de 7 jours. Un schéma d'action est mis en place et une réunion avec l'autre partie est posée.
Avant de remplir votre dossier sur le site, préparez :
- les coordonnées de votre association (code NAF, forme juridique, effectif, numéro SIREN),
- votre adresse email (attention pas de boîte générique de type Gmail),
- votre numéro de téléphone personnel (pas de standard).
Préparez également les données de l'autre partie :
- son numéro SIREN et son code NAF (informations présentes sur une facture notamment). S'il s'agit d'une entité publique, saisir 9 zéros (SIREN) et 84, 85 ou 86 (NAF)

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Le mot du médiateur des entreprises

Décret du 14 janvier 2016 portant nomination du médiateur des entreprises

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Connaissez-vous le Médiateur des entreprises ? 
C'est le décret du 14 janvier 2016 qui a porté M. Pierre Pelouzet, pour une durée de trois ans, au poste de médiateur des entreprises et associations. Poste important s'il en est. Il est en effet chargé de résoudre les <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=880" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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