30-01-2017  JURIASSO ABONNES

Occupation temporaire du domaine public : le renouvellement

S'il y a un domaine que les associations connaissent bien, c'est celui du renouvellement des conventions d'occupation du domaine public. Et ce qui était auparavant considéré comme un acquis, est aujourd'hui soumis à la mise en concurrence préalables sur le choix de l'occupant. Mais, si cette liberté des collectivités est réelle, la loi impose des limites qu'une jurisprudence du Conseil d'Etat vient de     

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Occupation temporaire du domaine public : le renouvellement 
S'il y a un domaine que les associations connaissent bien, c'est celui du renouvellement des conventions d'occupation du domaine public. Et ce qui était auparavant considéré comme un acquis, est aujourd'hui soumis à la <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=906" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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