13-03-2017  JURIASSO ABONNES

Quelle est la capacité juridique des associations étrangères en France

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC ou Question Prioritaire de Constitutionnalité par une association qui possède son siège social à l'étranger. Celle-ci estime que l'article 5 de la loi de 1901 fait obstacle à la reconnaissance en France de la personnalité morale dont découle la capacité juridique. En d'autres termes, cette association souhaite jouir des mêmes droits qu'une structure ayant son     

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Quelle est la capacité juridique des associations étrangères en France 
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC ou Question Prioritaire de Constitutionnalité par une association qui possède son siège social à l'étranger. Celle-ci estime que l'article 5 de la loi de 1901 fait <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=935" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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