13-03-2017  JURIASSO ABONNES

Connaissez-vous la convention d'assistance bénévole ?

L'article 1384 du Code civil est presque un poème : "Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties." Il n'est pas question de serment d'amour ici... mais du fondement de la réparation. Et c'est ainsi qu'un acte purement bénévole peut-être jugé comme un contrat entre     

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Connaissez-vous la convention d'assistance bénévole ? 
L'article 1384 du Code civil est presque un poème : "Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=937" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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