01-05-2017  JURIASSO ABONNES

L'intérêt général d'une association : comment l'apprécier ?

Avec la reconnaissance d'intérêt général, une association peut délivrer des reçus pour dons. Cette notion d'intérêt général est donc purement fiscale. A ne pas confondre avec la reconnaissance d'utilité publique qui obéit à d'autres règles. Le rescrit fiscal est-il le seul moyen d’apprécier la qualification d’intérêt général d'une structure associative ? Encore une fois la jurisprudence peut     

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L'intérêt général d'une association : comment l'apprécier ? 
Avec la reconnaissance d'intérêt général, une association peut délivrer des reçus pour dons. Cette notion d'intérêt général est donc purement fiscale. A ne pas confondre avec la reconnaissance d'utilité publique qui <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=980" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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