08-05-2017  SOCIETE LIBRE

Mais au fait, qu'est-ce qu'une ordonnance ?

Notre nouveau président nous promet de légiférer par ordonnances. Pourquoi pas. Mais au fait, c'est quoi une ordonnance quand on est pas malade ? Dans une démocratie comme la nôtre, le gouvernement propose un projet de loi qui est présenté aux deux chambres. Il est débattu puis accepté ou refusé en fonction des majorités politiques présentes. Mais, le Gouvernement peut également demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi.

C'est l'article 38 de la Constitution qui autorise le gouvernement à légiférer de cette façon. L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances.

Attention, l'habilitation ne dispense pas du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle ou conventionnelle. Par ailleurs, cette habilitation du Parlement fixe une date butoir pour qu'un projet de loi de ratification soit déposé. Ce n'est pas nouveau sous la cinquième. Sous les IIIe et IVe Républiques, on appelait cela décrets-lois.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République. Une controverse a existé pour savoir si le chef de l’État était obligé de les signer. Le président Mitterrand a, quant à lui, refusé d’en signer plusieurs pendant la première cohabitation (1986-1988).

Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement. Si ce projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques. Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est approuvée (ratifiée) par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifiée et conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi), constituant alors un acte administratif unilatéral.
Tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par le Parlement, la régularité des ordonnances peut être contestée devant le Conseil d'État.
En savoir plus
Constitution du 4 octobre 1958 - Article 38

Conseil Constitutionnel : Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution

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