22-05-2017  JURIASSO ABONNES

Dans quel cadre une commune peut-elle refuser une salle à une association

Les relations entre les associations et leur commune ne sont pas toujours faciles. La plupart du temps, le conflit éclate au moment où une association fait une demande de salle auprès de sa mairie. Cette dernière peut en effet, pour des raison pas toujours avouables, refuser cette mise à disposition. Or, l'article L2144-3 du code général des collectivités territoriales (1) précise que "des locaux communaux peuvent     

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Dans quel cadre une commune peut-elle refuser une salle à une association 
Les relations entre les associations et leur commune ne sont pas toujours faciles. La plupart du temps, le conflit éclate au moment où une association fait une demande de salle auprès de sa mairie. Cette dernière peut <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=993" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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