Les brèves associatives - Pour ne plus laisser passer les infos importantes...

Les brèves associatives...

► La brève est un texte de six à dix lignes. Cette forme simple en fait le genre journalistique le plus lu.
► Elle répond à l'un des principes de base de l'écriture journalistique : donner l'information essentielle le plus tôt possible.
► Elle est par nature éphémère...

90 brèves en 18 pages

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Les offres d'emploi de l'urssaf (05-07-2010)
Le réseau des Urssaf lance la campagne de recrutement de ses inspecteurs de recouvrement. La 45ème promotion est ouverte depuis quelques jours.

L’inspecteur du Recouvrement assure un rôle d'information et de conseil auprès des entreprises et de ses partenaires. Il prévient, recherche et constate les infractions de travail dissimulé. Il participe avec les partenaires habilités à des actions de lutte contre la fraude et le travail illégal.

Pour postuler, vous devez au préalable consulter la liste des postes à pourvoir, puis adresser votre dossier auprès de l'organisme qui constitue votre premier choix. La listes des postes à pourvoir est susceptible d’évolutions tout au long de la procédure de recrutement,
jusqu’à la date d’entrée en formation.

Attention, il ne s'agit pas d'un examen ou d'un concours, mais d'une procédure de recrutement qui comprend 6 étapes.

Retrouvez sur le site de l'URSSAF, l'ensemble de l'information relative à ce dispositif ainsi que le dossier de candidature téléchargeable.

Les candidatures sont à déposer avant le 23 juillet 2010.
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Le rescrit social (21-06-2010)
Le rescrit social vous permet d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf et Cgss) sur l’application de certains points de législation à votre situation. Vous pouvez formuler une demande de rescrit sur des dispositifs liés à de très nombreux thèmes dont celui toujours très important pour une association : l'exonération de cotisations de Sécurité Sociale.

Ainsi, l’organisme de recouvrement sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prendra à votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait.

Pour que l’organisme de recouvrement puisse se prononcer, il faut que :
- votre demande entre dans le champ d’application défini par les textes,
- votre demande soit formulée selon des formes précises,
- l’organisme puisse se prononcer en toute connaissance de cause,
- la situation de fait décrite corresponde à la réalité.

La position de l’organisme de recouvrement ne sera opposable que pour le cas exposé. Dans le cas où l’organisme de recouvrement déciderait de modifier sa décision, celle-ci ne vaudrait que pour l’avenir.

En cas de changement de position de l’Urssaf, le cotisant peut requérir l’arbitrage de l’Acoss. La procédure de rescrit social est ouverte aux cotisants ou futurs cotisants en leur qualité d’employeur.
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Contrôle Urssaf (14-06-2010)
Vous venez de recevoir un avis de contrôle et vous vous interrogez sur la procédure de contrôle.

La procédure de contrôle relative au paiement des cotisations et contributions sociales peut être engagée à l’égard de tout employeur ou travailleur indépendant.

Elle porte sur les cotisations et contributions exigibles dans la limite de la période en cours et des trois années civiles qui précèdent le début du contrôle.

La prescription en cas de travail dissimulé est étendue à 5 ans plus l’année en cours.

L'urssaf a mis en ligne sur son site un document très bien fait : La Charte du cotisant contrôlé.

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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (07-06-2010)
L'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail résultant de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail).

Elle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture ducontrat de travail qui les lie.

En effet, la rupture conventionnelle résulte de la seule volonté des parties au contrat de travail, sans qu'il y ait lieu d'en rechercher le motif.

En conséquence, une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultéséconomiques qui l'amènent à se séparer de certains de ses salariés.

Ainsi, dès lors que le recours à la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salariés et que cela a pour effet de priver ces salariés du bénéfice des garanties attachées aux licenciements collectifs, l'autorité administrative devra vérifier l'existence ou non d'un contournement des procédures de licenciement collectif justifiant un refus d'homologation de la rupture conventionnelle.
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Le contrat de travail avec un cui-cae (31-05-2010)
Le contrat de travail, associé à une convention individuelle dite de contrat unique d’insertion (CUI-CAE), est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. Le CUI-CAE porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits et ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l’État.

La durée de ce contrat ne peut être inférieure à 6 mois (sauf pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine où le contrat peut être conclu pour une durée de 3 mois).

Sa durée maximale est de 24 mois renouvellement compris ou de 5 ans (60 mois) pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’ATA ou de l’AAH, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

La durée hebdomadaire du travail ne doit pas être inférieure à 20 heures, sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion de la personne embauchée.

Attention : Pendant la durée de la convention, les titulaires d’un CUI-CAE ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise, sauf pour l’application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
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