09-06-2008   LIBRE

Les chèques vacances nouveaux sont arrivés

Créés par l'ordonnance du 26 mars 1982, les chèques vacances peuvent être attribués aux salariés par l'entreprise ou par le comité d'entreprise. Depuis la loi du 12 juillet 1999, les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de comité d'entreprise et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion, la participation de l'employeur au financement des chèques vacances est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de la contribution FNAL mais demeure soumise à la CSG et à la CRDS et au versement transport.

Conditions liées aux salariés :
Les salariés ne peuvent bénéficier des chèques vacances que s'ils justifient annuellement, auprès de leur employeur, que le montant du revenu fiscal de référence de l'avant dernière année n'excèdent pas pour 2008 le plafond suivant : 22 150 euros pour la première part du quotient familial, majoré de 5 140 euros par demi- part supplémentaire (Instruction fiscale 5-F-5-08 n°19 du 15 février 2008).

Conditions liées à la participation patronale :
- le montant de la participation et ses modalités d'attribution doivent faire l'objet d'un accord collectif (de branche, interentreprises ou d'entreprise) ou en l'absence de représentation syndicale d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés,
- la contribution de l'employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles,
- elle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans l'entreprise ou prévu, pour l'avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives.

Le montant de la part patronale doit être compris dans la limite :
- d'un plafond individuel (entre 20 et 80 % de la valeur des chèques),
- d'un plafond annuel global (dans la limite de la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre total de salariés de l'entreprise).

Le non-respect de l'une de ces conditions entraîne l'assujettissement à cotisations de la participation de l'employeur au financement des chèques vacances dès le premier euro.

Lorsque toutes les conditions sont respectées, l'avantage résultant de la participation de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances est exonéré des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel par an et par salarié.

En cas de dépassement de cette limite d'exonération seule la fraction de la participation patronale supérieure à cette limite est soumise à charges sociales (sous réserve que les conditions cumulatives précédentes soient remplies).

L'exonération porte sur les cotisations salariales et patronales d'assurance maladie maternité, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail et FNAL.

La contribution au versement transport et les CSG et CRDS restent dues.

Dans le cas où les entreprises de moins de cinquante salariés sont pourvues d'un CE et/ou relèvent d'un organisme paritaire de gestion, les contributions patronales au financement des chèques vacances sont intégralement soumises à l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale.

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