09-09-2008   LIBRE

La capacité commerciale des associations enfin reconnue

Une association est-elle en droit d'exercer une activité commerciale et, partant, d'obtenir la réparation de son préjudice résultant de la rupture brutale de ses relations commerciales avec une société commerciale ? C'est à dire, une association peut-elle se comporter comme une société commerciale au regard du code du commerce ?

C'est ce qui ressort de la décision rendue par la Cour de cassation lors d'une affaire opposant une association à une entreprise commerciale.

En effet, si la capacité juridique des associations à réaliser des activités économiques n'est pas sérieusement contestée, certaines juridictions remettent parfois en cause la faculté pour ces organismes d'effectuer de manière habituelle des prestations commerciales.

Dans cette affaire, l'association ”Le clown est roi” (LCR) a décidé de porter plainte à l'encontre d'une société commerciale. Constatant la rupture brutale de leurs relations, l'association LCR assignait une société commerciale en réparation de son préjudice et ainsi demandait le paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.442-6 I 5 du code de commerce(1).

Demande irrecevable selon la Cour d'appel de Paris
Dans un premier temps, cette demande a été déclarée irrecevable par la Cour d'appel de Paris, au motif que ”si les associations peuvent accomplir, à titre occasionnel, des actes de commerce pour la réalisation de leur objet associatif, il ne saurait être admis, sauf à pervertir le sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qu'une association accomplisse, à titre habituel et quasi-exclusif, des prestations commerciales”.

Confirmation de la capacité commerciale d'une association
Cet arrêt a été annulé par la Cour de cassation dans une décision rendue en date du 6 février 2007. Bien que ne statuant pas sur le fond, la chambre commerciale de la Cour confirme que :
- une association est en droit de réaliser une activité commerciale, à titre accessoire comme à titre habituel,
- de ce fait, elle peut demander la réparation de son préjudice résultant de la rupture brutale de relations commerciales.

Sources : ISBL consultants

En savoir plus
1. En application de cette disposition du code de commerce, il ressort en effet qu' « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (...) 5º De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels (...) ».

Cour de cassation, ch. com., 6 février 2007, n° de pourvoi 03-20463

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