06-10-2008   LIBRE

Les associations cultuelles loi de 1908 peuvent-elles être subventionnées

Est-ce que le droit local d'Alsace Moselle* autorise les communes à subventionner les associations religieuses oeuvrant sur leur territoire, alors que l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 pose l'interdiction de subventionnement et de rémunération publics des cultes ? La réponse est oui ! En effet, la loi du 9 décembre 1905 n'a pas été introduite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En ce sens, l'arrêt du 6 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy (commune de Soultz) a fortement interpellé les élus locaux souvent prompts à protéger des acquis historiques qui peuvent sembler aujourd'hui pour le moins obsolètes...

Il s'agissait pour la commune, d'apporter son concours au voyage des servants de messe à Rome, comme cela arrive fréquemment pour d'autres associations sportives et culturelles (qui ne vont pas à Rome - NLDR). Dans sa décision du 6 mars 2008 « commune de Soultz », la cour administrative d'appel de Nancy a considéré que l'octroi d'une subvention à une association religieuse locale [...] n'était pas justifié par un intérêt général suffisant [...].

M. Michel Sordi (député UMP - Haut-Rhin) demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que des éclaircissements puissent être apportés sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy.

Réponse de la ministre publiée au JO le 30/09/2008
L'interdiction de subventionnement et de rémunération publics des cultes est posée par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905.

Cependant, ladite loi n'a pas été introduite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il s'ensuit que les interdictions qu'elle édicte ne trouvent pas à s'appliquer dans ces départements. En conséquence, en Alsace-Moselle, une association à but religieux peut se voir accorder une aide financière par une commune dans les conditions prévues à l'article L. 2541-12 (10°) du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire dès lors que la subvention répond à une finalité d'intérêt général ou de bienfaisance.

Dans sa décision du 6 mars 2008 « commune de Soultz », la cour administrative d'appel de Nancy a considéré que l'octroi par une commune d'une subvention à une association religieuse locale pour couvrir partiellement les dépenses résultant d'un pèlerinage n'était pas justifié par un intérêt général suffisant pour admettre sa régularité.

En savoir plus
* Les associations ayant leur siège social dans les trois département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne suivent pas la loi de 1901 mais celle de 1908, c'est à dire le Code Civil Local issu de la loi allemande. Cette législation allemande relative aux associations a été expressément maintenue dans les trois départements par la loi d'introduction de la législation civile française du 1er juin 1924.

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