14-10-2001   LIBRE

Copies certifiées conformes

Enfin, l'arrêt d'une démarche qui concernait plus de 17 millions de photocopies de documents chaque année en France : la certification conforme de copies de documents est supprimée. Désormais, une simple photocopie du document requis suffira et les administrations ne seront plus tenues d'exiger la certification conforme. A une exception près : la certification de documents destinés aux administrations étrangères reste possible.

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Enfin, l'arrêt d'une démarche qui concernait plus de 17 millions de photocopies de documents chaque année en France : la certification conforme de copies de documents est supprimée. Désormais, une simple photocopie du ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=12" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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